Foire aux questions (FAQ)

Le décret ministériel en question est le décret ministériel sur les activités privées et publiques à caractère culturel, social, festif, folklorique, sportif et récréatif. Il a été publié le 19 mars 2020 et modifié le 12 May 2021. Le décret ministériel peut être consulté via le lien suivant :

http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/besluit/2021/05/12/2021020955/staatsblad

Dans des circonstances normales, en tant que consommateur, vous avez droit au remboursement de la totalité du prix d'achat de votre billet original. Toutefois, ce décret ministériel a été élaboré afin de protéger le secteur des loisirs. Si chaque consommateur demandait un remboursement, de nombreux festivals, organisateurs de concerts, salles de concerts, musées, etc. pourraient faire faillite.

Chaque organisateur est libre de décider comment il souhaite mettre en pratique la norme imposée par le décret ministériel.

Comment puis-je savoir ce qu'il advient de mon billet ?

Chaque organisateur est responsable de la communication autour de son système de billetterie. Il est conseillé de consulter le site web de l'organisateur en question.

Mon billet restera-t-il valable pour un événement qui a été déplacé ?

Si l'événement pour lequel vous avez acheté des billets, par exemple un festival, une représentation ou un concert, est déplacé dans les 3 ans et 2 mois suivant la date initiale, ou si un événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles est organisé dans ce délai, votre billet restera en principe valable pour le nouvel événement.

Dans ce cas, l'organisateur en question fournira les informations nécessaires concernant ce billet.

Votre billet original sera valable pour le nouvel événement, ou l'organisateur vous accordera un crédit que vous pourrez dépenser pour un événement organisé par lui. Cette manifestation doit présenter les mêmes caractéristiques essentielles que la manifestation initiale et avoir lieu dans les deux ans suivant la manifestation organisée à l'origine.

Que signifie un "événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles" ?

Un "événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles" signifie que le nouvel événement est de la même nature que l'événement original.

• Par exemple, un festival désigne le même festival, qui se déroule sous le même nom, au même endroit ou à proximité, et dont l'offre est similaire. Dans la pratique, cependant, un festival ne peut jamais être exactement le même.
• Pour un concert, cela signifie qu'il s'agit du même acte principal.

Si le nouvel événement ne peut être déplacé dans les 3 ans et 2 mois suivant la date, le détenteur du billet sera remboursé.

Que faire si je ne suis pas disponible à la nouvelle date de l'événement?

Le détenteur de billet doit accepter le déplacement de l'événement ou du bon, à moins qu'il ne soit pas en mesure d'assister à la date de remplacement. Vous recevrez alors un remboursement du prix d'achat (y compris les frais de service et/ou de réservation).

Le détenteur du billet doit pouvoir prouver qu'il ne pourra pas être présent à la date de remplacement.

Quelles sont les raisons valables qui pourraient m'empêcher d'assister à la nouvelle date de l'événement ?

Le décret ministériel ne précise pas ce qui est ou n'est pas considéré comme une raison valable pour laquelle une personne pourrait être empêchée de se rendre à la nouvelle date. Toutefois, il convient de fournir des preuves des raisons pour lesquelles le détenteur du billet ne peut pas se présenter. Ce n'est que sur présentation d'une preuve que le détenteur du billet aura droit au remboursement du prix du billet acheté.

Ce sont donc des raisons légitimes, qui signifient que vous savez bien à l'avance que vous ne pourrez pas assister à l'événement. Une intervention médicale planifiée à l'avance, un long mariage planifié à l'avance ou un long voyage planifié à l'avance en sont quelques exemples.

Chaque organisateur fera sa propre évaluation. Il est donc conseillé de visiter le site web de l'organisation en question, ou de la contacter directement.

Qu'advient-il de mon billet si l'événement est annulé ?

Si un événement ne peut être déplacé à une nouvelle date dans les 3 ans et 2 mois suivant la date initiale ou si un événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles n'est pas organisé pendant cette période, votre argent - y compris les frais de service et/ou de réservation - vous sera remboursé. Vous recevrez votre remboursement au plus tard 3 mois après que l'arrêté ministériel est devenu sans effet.

J'ai un abonnement, une carte d'abonnement annuel, une carte de saison ou autre avec un organisateur. Que se passe-t-il ?

Il est conseillé de consulter le site web de l'organisateur où vous avez acheté un abonnement, une carte annuelle ou saisonnière. Les organisateurs traiteront cette question différemment, en fonction du type de billet, du type de spectacle, etc.

Sous quelle forme vais-je recevoir mon bon ?

L'organisateur est libre de décider de la manière dont le bon est délivré. Il peut s'agir de votre billet original qui reste valable pour le nouvel événement ou l'événement déplacé. Un organisateur peut également choisir de fournir un crédit équivalent à la valeur du billet acheté initialement. Le détenteur du billet peut le dépenser pour le nouvel événement ou pour d'autres événements présentant les mêmes caractéristiques essentielles que l'organisateur, dans les 3 ans et 2 mois suivant la date de l'événement initial.

Quelle est la durée de validité de mon bon ?

Vous pouvez utiliser le crédit jusqu'à 3 ans et 2 mois après la date de l'événement original pour lequel vous avez acheté un billet.

Puis-je être remboursé au lieu du bon ?

Dans des circonstances normales, vous avez droit à un remboursement complet. Toutefois, cette mesure a été créée pour protéger le secteur.

Vous ne pouvez récupérer votre argent que dans les situations suivantes :

1) L'événement est déplacé mais vous ne pouvez pas y assister. Si vous pouvez le prouver, votre argent vous sera remboursé dans un délai raisonnable.

2) L'événement est annulé. Cela signifie qu'un événement présentant les mêmes caractéristiques essentielles n'aura plus lieu dans les 3 ans et 2 mois suivant la date initiale. Vous serez alors remboursé dans un délai raisonnable.

Chaque acheteur de billet est toujours libre de ne pas demander de remboursement; le secteur vous en sera reconnaissant.

L'organisateur peut-il faire faillite?

Les mesures prises ont été mises en place pour minimiser le risque de faillite. Le bon est valable pour une période de 3 ans et 2 mois. Cela limite le risque que le détenteur de billet perde son argent en raison d'une faillite à plus long terme.

Evidemment que oui! Chaque organisation le mettra en place à sa manière ; veuillez consulter directement le site web de l'organisation en question.

LIVE2020 a été récemment créé; un fonds de solidarité pour et par différents acteurs de la musique live belge. L'industrie de la musique live s'associe au public et souhaite collecter des fonds pour aider quiconque rend la musique live possible; des agences de booking au backliners en passant par les musiciens et les gérants de salles. Vous pouvez soutenir LIVE2020 avec des dons, en créant des actions solidaires ou en participant à l'une d'entre elles. Veuillez trouver toutes les informations sur le site.

En principe, tous les théâtres, salles de concert, organisateurs, monuments, musées et festivals belges peuvent faire appel à ce dispositif. Il appartient à l'organisateur de fournir les bonnes informations à ses visiteurs. Il est conseillé de consulter le site web de l'événement, de l'organisateur, du théâtre, du festival, etc.

Tout d'abord, rendez-vous sur le site web de l'organisateur, et attendez la suite des communications de l'organisateur.